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Notes sur le tag : fermeture administrative
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Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants : vers un assouplissement à Paris
La Cour administrative d’appel de Paris adopte une lecture plus souple, en faveur du maintien de l’activité des débits de boissons écopant d’une fermeture administrative à la suite d’infractions ou de troubles. Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour administrative d’appel a censuré les motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris pour confirmer les décisions de...
Publié le 19/02/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Fiche pratique n°3 : Comment contester la fermeture administrative d'un débit de boissons ?
L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit, pour une durée maximale de 6 mois, à la suite d’infractions ou de troubles à l’ordre public. Une fermeture administrative n’arrive jamais seule et l’exploitant doit se montrer vigilant et réactif dès les premières remontées du mécontentement des...
Publié le 07/01/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Fermeture administrative d’une boite de nuit : les garanties procédurales (Jurisprudence)
La Cour administrative d'appel de Nantes précise les garanties procédurales qui encadrent la procédure de fermeture administrative, en annulant l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture pour six mois de la boite de nuit « Le Calypso » à Nantes. L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique prévoit notamment que la fermeture des débits de boisson et des...
Publié le 07/01/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
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